N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Chaque mois, le notaire doit, en utilisant le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration, dresser un rapport conciliant les opérations du mois précédent et indiquant:

1°  le total des recettes et des débours effectués au cours du mois;

2°  la conciliation équilibrée du livre de caisse et du grand-livre général avec les relevés des établissements financiers pertinents; cette conciliation doit intégrer les comptes généraux et les comptes spéciaux;

3°  la liste des sommes et des biens dus aux clients en indiquant le nom ou le numéro du compte de chacun d’eux, la date de la dernière entrée ainsi que le solde;

4°  la liste des chèques en circulation en indiquant pour chacun le numéro, la date et le montant;

5°  la liste des recettes en circulation en indiquant pour chacune le numéro, la date du reçu ainsi que le montant;

6°  la liste des comptes généraux et spéciaux en fidéicommis en indiquant pour chacun le nom de chaque établissement financier, le numéro du compte et le solde à la fin du mois.

Décision 2010-11-15, a. 33.